«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes » :
INFORMATIONS
Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :
I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU
1. GIULIANA SRL
2. N° d’entreprise : 0778.750.642
3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 0778.750.642 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
4. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le mail et le fax.
5. La langue utilisée par notre bureau est le français.
6. Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
7. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances
Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable. Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez contactez notre bureau.
II. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER
Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :
1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens - 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels –9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. Véhicules aériens - 13. R.C. Générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque. Vous trouverez sur cette page, par compagnie d'assurances, les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions et couvertures relatives.
Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie, consultables sur simple demande.
POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D'INTERETS
1. CADRE GENERAL
Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.
2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
• Notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
• Les clients entre eux.
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :
• Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
• Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,
• Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
• Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
• Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :
• Le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
• Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
• Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
• Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
• Des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
• Une politique en matière de conseil d’arbitrage,
• Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
4. INFORMATION AU CLIENT
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci
par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client. Si un conflit d’intérêt
spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui
comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut
conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa. Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie
sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions
internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.
INFORMATIONS JURIDIQUES
DISCLAIMER ET VIE PRIVEE
Les informations et services repris sur ce site peuvent être devenus obsolètes et ne plus correspondre aux données actuelles. Les liens renvoyant vers d'autres sites internet n'ont d'autre objectif que de vous informer. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu
de ces sites. Il s’en suit que les caractéristiques ou prix mentionnés le sont à titre informatif, sans aucun engagement. Nous déclinons toute responsabilité quant à une décision que l'utilisateur aurait prise ou d'une opération qu'il aurait effectuée sur la base des
informations ou des données fournies ou de tout dommage direct ou indirect occasionné suite à la visite et à la consultation du site. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute réutilisation de ce site sont interdites sauf accord écrit préalable de notre part. Si
l’utilisateur est amené à introduire des informations à caractère personnel, celles-ci seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel. Vous avez le droit d'accéder aux informations vous
concernant, de les modifier ou de les supprimer ainsi que la loi le prévoit. Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail à l’adresse de contact de ce site ou via le formulaire mis à votre disposition. Par le simple fait de compléter un formulaire reprenant ses coordonnées, le visiteur de ce site nous autorise à procéder au traitement de ses informations à caractère personnel et à les utiliser à des fins de gestion interne. Par "gestion interne", on entend l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, les livraisons, la facturation, les services, le suivi de la solvabilité ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. En cas d'utilisation de vos coordonnées (par exemple votre adresse e-mail) pour des opérations de marketing direct, vous avez le droit, à tout moment, sans frais, et sans devoir vous en justifier, de vous opposer à cette utilisation de vos coordonnées. La mise en ligne volontaire de vos données à caractère personnel se fait à vos risques et périls.
Déclaration du bureau GIULIANA relative au respect de la vie privée
Le bureau GIULIANA accorde une très grande importance au respect de la vie privée. Nous traitons les données à caractère personnel de chaque personne physique avec soin et d'une manière tenant compte de la législation en vigueur, peu importe si cette personne physique est un preneur d'assurance (potentiel), un assuré, une victime, un bénéficiaire, une personne de contact au sein d'une entreprise, un témoin, un expert…
Cette déclaration explique pourquoi le bureau GIULIANA collecte des données à caractère personnel, ce que nous en faisons et quels sont vos droits.
1. Qui est le bureau GIULIANA?
Le bureau GIULIANA s’occupe des activités de courtiers en assurances et en crédits et de différentes assurances, de la fourniture de conseils, de la gestion de patrimoine, de la gestion des risques et du traitement des sinistres et/ou d’activités dans le prolongement de celles-ci. Le bureau est reconnue comme courtier en assurances et crédits indépendant (FSMA 0778.750.642).
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l’entreprise GIULIANA qui les a collectées. Cette déclaration fait référence à ce responsable du traitement en l’appelant GIULIANA.
2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons?
Suivant la situation, nous traitons les données à caractère personnel suivantes: vos données d’identité, vos coordonnées, vos données de santé (assurance VIE et hospitalisation), vos données financières, votre numéro de registre national… Nous traitons ces données à caractère personnel uniquement pour l’une des raisons énumérées sous le point 4.
3. Vos droits
3.1 Vous pouvez consulter vos données à caractère personnel
Si vous désirez savoir si et quelles données à caractère personnel vous concernant sont traitées par GIULIANA, vous pouvez demander de les consulter. GIULIANA vous fournira alors un aperçu le plus complet possible des données à caractère personnel qu’elle traite dans ses fichiers actifs. Étant donné la grande quantité de données à caractère personnel traitées par GIULIANA, nous vous demandons de nous préciser sur quelles informations ou quelles activités de traitement porte la demande. Les données à caractère personnel uniquement reprises dans les fichiers de sauvegarde ou dans les journaux ou qui ne peuvent pas être directement associées avec vous ne seront pas reprises. Étant donné la sensibilité des données portant sur la santé, celles-ci ne sont pas envoyées par défaut. Pour ce faire, nous vous demandons de nous indiquer à quel médecin nous pouvons les envoyer afin qu’elles soient à votre disposition auprès de celui-ci.
3.2 Vous pouvez faire corriger vos données à caractère personnel
S’il apparaît que les données à caractère personnel que nous traitons pour vous sont incomplètes ou ne sont (plus) pas correctes, vous pouvez les (faire) adapter et/ou compléter.
3.3 Parfois, vous pouvez faire effacer vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont automatiquement effacées après quelque temps. Vous trouverez de plus amples explications à ce sujet au point 6. Si vous pensez que vos données à caractère personnel sont traitées à tort, vous pouvez demander que GIULIANA les efface plus tôt.
3.4 Vous pouvez émettre des objections contre une utilisation déterminée de vos données à caractère personnel
Il peut arriver qu’en raison d’une situation spécifique dans laquelle vous vous trouvez, vous ne soyez pas d’accord avec un traitement sur la base des intérêts légitimes de GIULIANA. Dans ce cas, vous pouvez émettre des objections contre le traitement de vos données à caractère personnel et GIULIANA examinera vos intérêts spécifiques ainsi que les siens. C’est uniquement s’il y a des motifs légitimes impérieux qui l’emportent sur vos intérêts (par exemple: lutte contre la fraude) ou dans le cadre d’une (future) action que GIULIANA continuera à traiter vos données à caractère personnel.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour le marketing direct, GIULIANA mettra un terme au traitement effectué à cette fin.
3.5 Vous pouvez vous opposer à une utilisation déterminée de vos données à caractère personnel
Vous pouvez demander à GIULIANA de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si vous avez par exemple besoin de temps pour contrôler l’exactitude de vos données à caractère personnel, si le traitement est illégitime, si GIULIANA n’a plus besoin de ces données à caractère personnel (mais vous bel et bien dans le cadre d’une action) ou si vous avez émis une objection contre un traitement et s’il doit encore y avoir un examen des intérêts.
3.6 Vous pouvez demander de céder vos données à caractère personnel à une autre partie
Pour les données à caractère personnel que vous avez vous-même fournies à GIULIANA, et qui sont traitées avec votre autorisation ou sur la base d’un contrat et par l’intermédiaire d’un procédé automatisé, vous pouvez demander qu’elles vous soient cédées ou qu’elles soient cédées à une autre partie.
3.7 Vous pouvez parfois refuser que des décisions soient prises sur la base d’un traitement automatisé
Dans certains de nos processus, des décisions sont prises sans intervention humaine. Citons à titre d’exemple le remboursement d’un sinistre pour lequel il est également clair pour un ordinateur dans la situation spécifique que le remboursement est évident. L’existence d’une telle prise de décision automatisée et la logique sous-jacente sont indiquées lors du processus. Vous pouvez toujours contacter votre personne de contact auprès de GIULIANA si vous avez des questions à propos de cette prise de décision automatisée ou si vous ne comprenez pas une décision et désirez de plus amples explications à cet égard.
3.8 Vous pouvez retirer votre autorisation
Vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation pour les données à caractère personnel que GIULIANA traite sur la base de votre autorisation. Si vous retirez votre autorisation, il est possible que GIULIANA ne soit plus en mesure de fournir certains services.
3.9 Comment pouvez-vous exercer ces droits?
Si vous désirez exercer l’un de ces droits, il est important que:
-
vous formuliez clairement votre demande à GIULIANA (entre autres à propos des informations ou de l’activité concernée par votre demande, du type d’assurance, de votre numéro de client…);
-
vous vous identifiiez (par exemple : par l’intermédiaire des plates-formes en ligne sécurisées ou par une copie de votre carte d’identité).
Selon l’importance et l’impact de votre demande, GIULIANA peut demander des informations complémentaires.
Il vaut mieux adresser votre demande à votre personne de contact auprès de GIULIANA.
Pour toute question ou plainte à propos de l’exercice de vos droits, vous pouvez aussi vous adresser au Data Protection Officer de GIULIANA, par courrier à l'adresse suivante: DPO, Rue Omer Houssière 57 7110 STREPY-BRACQUEGNIES.
Vous trouverez de plus amples informations à propos de la législation relative à la protection des données à caractère personnel à l’adresse www.privacycommission.be, le site Web de l’autorité belge pour la protection des données. Vous pouvez également y introduire une plainte.
4. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel?
4.1 Pour satisfaire aux obligations légales
GIULIANA a besoin de certaines données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales. Si elle ne peut pas disposer de ces données, elle ne peut pas conclure d’accord avec vous, le poursuivre ou effectuer une opération demandée par vous-même ou par une tierce partie à votre avantage.
Les dispositions légales qui incitent GIULIANA à traiter vos données à caractère personnel sont entre autres:
-
la législation sur les assurances, en particulier la loi du 4 avril 2014 et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
-
la législation contre le blanchiment d’argent, en particulier la loi du 18 septembre 2017;
-
la législation relative aux sanctions, en particulier le Règlement européen 2580/2001/CE;
-
les obligations comptables et fiscales.
4.2 Pour pouvoir conclure et exécuter le contrat
Certaines données à caractère personnel sont nécessaires pour conclure le contrat d’intervention ou fournir le service que vous pouvez attendre de GIULIANA dans le cadre de l’exécution du contrat.
Font entre autres partie du service de GIULIANA: les conseils, l’offre et la proposition de contrats d’assurance, d'offres de crédits, mais également la réalisation du travail préparatoire à la conclusion des contrats d’assurance de crédits et la souscription proprement dite de ceux-ci. Enfin, GIULIANA vous épaulera aussi dans la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Elle se chargera des déclarations de sinistres et désignera, si nécessaire, des experts ou entrera en contact avec d’autres parties concernées et leur cédera vos données à caractère personnel.
Si vous désirez utiliser un système de tiers payant, GIULIANA devra également traiter des données à caractère personnel pour ce faire.
4.3 Pour le bon fonctionnement de nos services
GIULIANA traitera aussi vos données à caractère personnel sur la base de son intérêt légitime.
Les traitements réalisés à cette fin s’inscrivent notamment dans le cadre de:
-
la gestion de la clientèle;
-
l’administration centrale au sein du bureau GIULIANA;
-
le contrôle général de l’entreprise, en ce compris le suivi de la rentabilité;
-
la gestion des risques, la lutte contre la fraude et la mise en conformité;
-
l’assistance juridique et la défense de nos droits;
-
le contrôle et l’amélioration de la qualité de la prestation de services;
-
l’audit interne;
-
l’assistance informatique à d’autres fins (par exemple: utilisation de données pseudo-anonymes lors des tests de programmes, la recherche de causes et la résolution de problèmes informatiques…);
-
la protection du réseau et des informations, en ce compris le contrôle d’accès;
les études et les statistiques; -
l’analyse de l’utilisation de sites Web, d’applications… en vue d’améliorer nos produits et nos services;
-
le marketing direct à la clientèle existante (publipostages commerciaux, invitation à des événements et séminaires, envoi d’enquêtes…).
Dans le cadre de ces traitements, GIULIANA prendra systématiquement en considération ses propres intérêts par rapport à vos droits et à vos attentes raisonnables. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’un des traitements susmentionnés, vous pouvez vous y opposer comme décrit au point 3.
4.4 Pour le bon fonctionnement des services de notre clientèle et de nos assureurs
GIULIANA traitera aussi vos données à caractère personnel sur la base d’intérêts légitimes de tierces parties comme les clients, les employeurs et les assureurs. Cela se fera uniquement si l’intérêt de l’autre partie est plus important que l’impact sur vos droits et sur vos attentes raisonnables.
Les traitements réalisés à cette fin s’inscrivent notamment dans le cadre de:
-
rapports de statistiques à des clients et employeurs, par exemple afin d’améliorer les conditions de travail, de prévoir une formation ciblée…;
-
demandes et comparaisons d’offres d’assurances;
-
la prévision et la prise d’assurances (par exemple: assurance accidents du travail).
Lorsque c’est possible, ces données sont communiquées sur une base anonyme avec les parties concernées.
4.5 Pour faire du marketing direct
GIULIANA désire vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser. Par ailleurs, nous considérons qu’il est de notre mission de vous indiquer les nouveaux risques professionnels qui peuvent par exemple menacer la continuité de votre entreprise.
Afin de vous conseiller au mieux, GIULIANA se sert des données à sa disposition. GIULIANA utilise ainsi vos données à caractère personnel pour faire du marketing direct. À travers l’analyse de celles-ci, vous bénéficiez d’une approche sur mesure et GIULIANA peut vous faire des propositions personnalisées. Si vous ne le désirez pas, n’hésitez pas à nous le faire savoir.
4.6 Parce que vous nous avez donné votre autorisation pour ce faire
Certaines données à caractère personnel sont uniquement traitées parce que vous avez donné votre autorisation pour ce faire à GIULIANA. Vous pouvez toujours retirer cette autorisation, sans devoir motiver votre décision.
Ce retrait signifie que les traitements anciennement autorisés ne seront plus possibles à l’avenir. Le retrait de votre autorisation n’implique toutefois pas que les traitements ayant été réalisés sur la base de votre autorisation ne seront plus valables.
5. De qui recevons-nous vos données à caractère personnel?
Vos données à caractère personnel peuvent arriver chez GIULIANA de différentes manières:
-
Vous nous les avez vous-même communiquées, au début ou pendant la collaboration.
-
GIULIANA a reçu vos données à caractère personnel de quelqu’un de votre entourage (familial).
-
GIULIANA a reçu vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec votre employeur en vertu duquel vous êtes un(e) assuré(e)/bénéficiaire/personne de contact.
-
GIULIANA a trouvé ces données à caractère personnel dans des sources publiques (par exemple: le Moniteur belge, LinkedIn…).
-
GIULIANA les a achetées auprès de tierces parties, par exemple une banque de données de prospection à laquelle vous avez donné votre autorisation.
-
Quelqu’un d’autre a remis à GIULIANA vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance ou de la gestion d’un sinistre.
-
D’une manière indirecte (par exemple: en surfant sur notre site Web).
Si vous fournissez à GIULIANA des données à caractère personnel de quelqu’un d’autre, il est important que vous en informiez cette personne et que vous la renvoyiez à cette déclaration de respect de la vie privée.
6. À qui fournissons-nous vos données à caractère personnel?
6.1 GIULIANA
Au sein de GIULIANA, seules les personnes ayant besoin d’informations spécifiques pour le traitement ont accès à vos données à caractère personnel. Les données auxquelles elles ont accès dépendent de la raison pour laquelle elles ont besoin de les consulter.
6.2 Autres
GIULIANA peut transmettre vos données à caractère personnel à des tierces parties impliquées dans l’exécution d’un contrat ou d’une police. Il s’agit par exemple d’assureurs (potentiels), de la personne de contact d’une entreprise, d’experts et conseillers (médicaux), d’une banque, d'organismes de crédit, d’une mutualité…
Vos données de santé sont traitées avec le plus grand soin. Afin de ne pas traiter de données inutiles, nous vous demandons de respecter les accords pris dans la police d’assurance. Ainsi, dans certaines circonstances, il est demandé d’envoyer directement des informations médicales au médecin-conseil de la compagnie d’assurance.
Si GIULIANA communique ces données à une tierce partie (par exemple : un assureur ou votre médecin traitant), cela s’inscrit uniquement dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou du remboursement d’un sinistre.
GIULIANA peut également transmettre vos données à caractère personnel à des parties impliquées dans le traitement d’un sinistre. Il s’agit par exemple de (l’assureur de) l’autre partie, d’experts et conseillers (médicaux), d’une banque…
Pour que sa prestation de services se déroule d’une manière optimale, GIULIANA fait appel à plusieurs fournisseurs et sous-traitants. Afin d’exécuter correctement leurs missions, il se peut qu’ils aient accès à vos données à caractère personnel. En concluant avec eux un contrat de traitement, GIULIANA leur impose des directives très claires en fonction et dans le cadre desquelles vos données à caractère personnel peuvent être traitées. En outre, GIULIANA leur impose également toutes les normes de protection requises.
Si GIULIANA y est légalement contrainte, elle partagera vos données à caractère personnel avec les instances publiques compétentes.
Important: GIULIANA ne vend pas vos données à caractère personnel!
GIULIANA a pour objectif de traiter vos données à caractère personnel le plus possible au sein de l’Espace économique européen, sauf si c’est strictement nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple: prise de contact avec un expert local en cas de sinistre à l’étranger). Si ce n’est pas le cas, GIULIANA vous en informera.
7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
GIULIANA conservera uniquement vos données à caractère personnel aussi longtemps que GIULIANA a besoin de ces données pour l’exécution de ses missions et la défense de vos intérêts.
Dans nos systèmes actifs, nous détruisons vos données au plus tard après l’échéance du délai de responsabilité pour les plaintes potentielles.
Dans nos systèmes de sauvegarde, vos données sont conservées jusqu’à ce qu’elles soient supprimées en raison de la nature même du système de sauvegarde. Si une sauvegarde doit être utilisée, ce sont d’abord les données qui ne sont plus nécessaires aux fins décrites qui sont supprimées des systèmes actifs
Politique en matière de cookies
Nous utilisons des cookies sur nos sites Internet, plates-formes ou sites Internet tiers où nous affichons ces pages. En utilisant notre site Internet, nos pages et/ou services, vous acceptez l’utilisation des cookies conformément à la présente politique en matière de cookies. Si vous n’acceptez pas l’utilisation de ces cookies, veuillez les désactiver, par exemple en modifiant les paramètres de votre navigateur afin que les cookies de ce site Internet ne puissent pas être placés sur votre appareil.